Comfinances.fr

Conventions fiscales : un statu-quo bien orchestré

Je regrette que l'examen des conventions fiscales devant le Parlement n'ait pas permis d'évaluer l'efficacité des dispositions prises en France lors du collectif budgétaire 2009.La procédure simplifiée d’examen du Sénat prévue originellement servait principalement le président de la République, et son souhait de donner à la France l’exemplarité en matière de coopération fiscale en vue de sa présidence du prochain G20. La tenue d’un débat, dans une enceinte sage, suite à lâ€... Lire la suite...

Orientation des finances publiques : la résolution de la crise de confiance n'est pas au programme pour 2011

Et le passé ne plaide pas pour vous. S'agissant du respect des lois organiques, vous vous êtes affranchis de la loi de programmation 2009-2011 aussitôt qu'elle a été votée. Ce que j'ai dit pour la CADES tout à l'heure doit être complété par le fait que le transfert du déficit sans les recettes exigerait une loi organique qui défera celle que vous avez votée en 2005. Là encore, la crédibilité n'est pas au rendez-vous. Ni crédible, ni apte à mobiliser le pays, vos orientations bu... Lire la suite...

Mise en oeuvre de la CET : la majorité persévère dans la supercherie

Avec mes collègues j'ai dénoncé la supercherie qu'a constitué la discussion de la proposition de résolution relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale le 28 juin, à l’initiative des sénateurs UMP et centristes. Ce texte, véritable écran de fumée sans force contraignante, ne peut faire oublier l’abandon par le gouvernement, de la clause de rendez-vous prévue au mois de juillet, par la loi de finances pour 2010, suite à la suppression de la taxe profe... Lire la suite...

Conventions internationales d'échange de renseignements fiscaux : l'absence d'éléments chiffrés

L'ordre du jour du Sénat appelle le 12 juillet en séance la discussion de 12 conventions bilatérales favorisant l'échange d'informations fiscales entre la France et des territoires fiscalement avantageux (Jersey, Bahamas, Bermudes, Iles Caïmans, etc.), en application des recommandations du G20 de Londres. Elles devaient initialement être adoptées sans débat, dans le cadre d'une procédure simplifiée. Le secrétaire d'État Hervé Novelli répondra-t-il aux questions que j'ai soulevées ... Lire la suite...

Crise et gouvernance de l'Union : le déficit politique

Si, par malheur, le sujet ne devait pas être traité tout de suite sur le plan international, nous n’excluons pas une décision européenne." Réponse insuffisamment concrète, à laquelle j'ai répliqué :"Ne reste du concept de gouvernement ou de gouvernance économique - la terminologie elle-même ne fait pas l’unanimité - qu’une discipline budgétaire se réduisant à deux chiffres et une date : les critères de stabilité de 3 % et de 60 % et l’échéance de 2013 à laquelle tout ... Lire la suite...

Crédit revolving : la trappe à surendettement n'est pas refermée par le Gouvernement

Le Parlement a définitivement adopté le 21 juin, après un ultime vote conforme du Sénat, le projet de loi sur le crédit à la consommation, nettement inabouti en comparaison aux avancées de notre proposition de loi de mars 2009 visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes.A la tribune, j'ai réclamé une réforme profonde du crédit à la consommation, avec la séparation de la carte de crédit et de la carte de fidélit... Lire la suite...