Non respect des obligations légales des banques

Les obligations légales des banques ne sont pas respectées

Dans le cadre de l’audition organisée par la commission des Finances du Sénat sur la centralisation des encours du livret A le 19 janvier, j’ai interrogé la ministre de l’Économie et des Finances, Christine Lagarde sur le respect de la loi par les banques. J’ai dénoncé les défaillances des instruments statistiques nécessaires au contrôle de l’utilisation que font les banques de l’épargne non centralisée et destinée par la loi au financement des PME. La ministre en a pris acte et s’est engagée à ce qu’un outil statistique adapté soit créé.

Une pression du secteur bancaire infondée

Le projet de décret envisagé par le gouvernement ne respecte ni la lettre ni l’esprit de la loi. Celle-ci prévoit un plancher et le décret prévoit un plafond des encours qui varieraient selon le niveau de la collecte – «corridor».

Les banques qui menacent de ne plus financer l’économie réelle, alors qu’elles n’ont pas apporté la preuve de leur engagement légal, disposeraient ainsi de fonds propres bienvenus dans la perspective de Bâle 3.

Or l’épargne défiscalisée du livret A n’est pas destinée à cet usage mais bien à financer des projets d’intérêt général de long terme.

Je rappelle que la Commission Européenne considère que la défiscalisation de cette épargne désormais gérée par les banques constitue un avantage concurrentiel lorsque qu’elle n’est pas utilisée pour financer des services d’intérêt économique général.