Échange de renseignements fiscaux, la France ratifie 10 nouvelles conventions

Le mercredi 15 juin, la commission de Finances a procédé à l'examen des rapports du sénateur A. Gouteyron, relatifs aux conventions d'échange de renseignements fiscaux liant la France et le Libéria, Dominique, Costa Rica, les îles Cook, Brunei, Belize, les Antilles néerlandaises, Anguilla, Hong Kong et l'Ile de Man (seconde lecture). Une occasion de soulever plusieurs points - le Président de la République, dans le cadre de la présidence française, veut convaincre le G20 de publier une nouvelle liste noire de paradis fiscaux rassemblant les pays récemment épinglés par le Forum mondial (le Forum représente 101 pays sous la houlette de l'OCDE) à l’issue de ses dernières évaluations qui concerneront 60 pays d'ici début novembre et le Sommet de Cannes. Or, le 1er juin, le Forum n'a pas ménagé la Suisse dont les "nouveaux accords" d’échange d’informations fiscales "ne sont pas totalement conformes aux normes". Quelle sera l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de la Suisse, qui a d'ailleurs négocié avec elle une convention en 2010, lors de la publication de la prochaine liste des États et Territoires Non Coopératifs ETNC française, mise à jour chaque année au printemps, suite aux récentes recommandations de l'OCDE ? D'autant qu'actuellement, la Suisse est en cours de négociation avec l'Allemagne et le Royaume-Uni pour mettre un terme à l'effort de transparence exigé par la Communauté internationale, suite à la crise financière et au G20 de Londres. Ces pays sont en effet sur le point de signer un accord qui autorisera la Suisse à prélever un impôt à la source sur les revenus des actifs dissimulés dans le pays, mais sans révéler l’identité des clients, en contradiction complète avec la politique en cours du Forum et les efforts internationaux et européens (la Commission européenne souhaite mettre en œuvre le principe d'échange automatique d'informations fiscales). Concernant l'Allemagne, un taux d’environ 20% s’appliquerait aux avoirs dissimulés depuis 10 ans et un taux tout aussi bas de 26% sur les revenus des nouveaux placements réalisés en Suisse (mise en place de plus d'un principe de taxation régressive du capital) ; - concernant les conventions discutées, dispose-t-on, pour Anguilla, les îles Cook, Brunei et Dominique qui figuraient sur la liste française des ETNC de 2010, d'une évaluation chiffrée précise des revenus pour l'administration fiscale dégagés en 2010, du fait du changement de régime fiscal pour les entreprises françaises implantées introduit en Loi de Finances Rectificative pour 2009 (taux de retenue à la source sur les revenus passifs relevés à 50% et modification de certaines dispositions du régime mère-fille et notamment la fin de l'exonération de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère), et applicable au 1er mars 2010 ? - enfin, la ratification de ces nouvelles conventions d'échange de renseignements fiscaux signifie que la liste française des ETNC de 2012 va sérieusement se vider… ce qui demande de redoubler de vigilance quant à l’effort de contrôle fiscal du gouvernement français et la pertinence du modèle d’échange de renseignements fiscaux à la demande de l’OCDE dans ces nouvelles conventions. L'on en revient à l'amendement "transparence" adopté le 15 décembre 2010 par le Parlement en Loi de Finances pour 2011. Le Gouvernement ne doit pas "oublier" d'informer les parlementaires du nombre de demandes de coopération et du nombre qui ont abouti… il ne suffit pas de signer des conventions en période de crise budgétaire ! Par ailleurs, la dernière salve de rapports du Forum inclut celui de la France, or la demande sur le nombre de demandes et assiettes recouvrées ne semble pas figurer dans la méthodologie des rapports pays du Global Forum… sur cette question précise des demandes d’assistance administrative il semble que nous n’aurons pas l’information par d’autre biais que l’insistance du Parlement français.