Je dénonce le non-respect, par les établissements bancaires, des prescriptions légales en matière notamment de financement des PME grâce à l’épargne du livret A.

En 2008, avec mes collègues parlementaires, nous avions adopté un dispositif d’accompagnement de la banalisation de la distribution du livret A obligeant les banques à utiliser les fonds ainsi collectés pour financer les PME. En cas de non-respect de cette obligation, les fonds devaient être recentralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Trois ans après l’adoption du texte, l’opacité règne toujours sur l’utilisation exacte de ces fonds malgré les interpellations réitérées au Gouvernement. L’Observatoire de l’Epargne Réglementée (OER) semble se borner à reprendre dans son rapport annuel 2010 les chiffres fournis par les établissements bancaires sans autre forme d’enquête. Une telle situation est inacceptable !

Cette absence de contrôle valide la stratégie des banques de ne pas distinguer les prêts accordés en fonction des fonds qui leur sont alloués, et ainsi d’éviter un risque de recentralisation des fonds.

Un rapide calcul permet de constater que, depuis 2008, les fonds issus du livret A ont augmenté de 19,2 milliards d’euros alors que les nouveaux prêts ont augmenté seulement de 7,3 milliards d’euros. Ce sont donc 11,2 milliards d’euros qui auraient du être recentralisés mais qui restent au bilan des banques.

Ce nouvel épisode vient s’ajouter à l’octroi de rémunérations excessives des dirigeants de l’industrie bancaire et financière non-respectueuses des règles fixées par la directive CRD3.

Il illustre la bienveillance du gouvernement à l’égard des banques, et le mépris dont elles font preuve à l’encontre des décisions du Parlement.