La loi portant création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaire de la défense (EPGD), issue d’une proposition de Monsieur Roger Karoutchi, avait vocation à se substituer à l’Etablissement public d’aménagement de la Défense » (EPAD) qui selon, le rapporteur Dominique Braye, n’est pas la structure adaptée pour faire vivre ce site et le gérer dans la durée. "L'EPAD ne peut pas durablement conserver ces ouvrages et espaces, ainsi que les services d'intérêt général du site, car il ne dispose pas des recettes fiscales lui permettant d'en financer la gestion. Il subit d'ailleurs, depuis plusieurs années, un déficit d'exploitation annuel de plusieurs millions d'euros".
Depuis l’adoption de cette loi le 28 février 2007 et suite aux rapports et aux référés de la Cour des comptes du premier trimestre 2007, la Commission des Finances s’est saisie du dossier et a rendu un rapport d’information sur le suivi du contrôle de l’EPAD.
D’une part, on peut regretter les lenteurs de la mise en place du nouveau dispositif et celle du transfert de responsabilités entre les deux établissements publics (EPGD, EPAD). La situation risque de durer d’autant que la loi du 27 février 2007 n’a pas prévu de dispositif transitoire.
En outre, alors que l’Etat demande qu’une convention provisoire soit conclue entre les deux établissements, le conseil général des Hauts de Seine s’y oppose. En conséquence, ce sera l’EPAD qui continuera à supporter la totalité du déficit d’exploitation et le financement des activités d’exploitation et d’animation/promotion du quartier de la Défense. Or, on connaît la hauteur du déficit d’exploitation qui s’élève entre 8 et 9 millions d’euros.
D’autre part, les insuffisantes contributions des collectivités territoriales paraissent d’autant moins acceptables compte tenu de l’importance de leurs recettes fiscales. Le rapport précise en effet que "l’adoption de la loi du 27 février 2007 aurait dû avoir pour conséquence une revalorisation immédiate de la contribution des collectivités territoriales aux dépenses d’exploitation du site".
"Or ces collectivités ont continué d’inscrire à leurs budgets des contributions d’un montant égal à celles qu’elles consentaient précédemment, lorsque l’E.P.A.D. assurait une large part du poids financier de la gestion de la Défense : 1 million d’euros pour chacune des communes et 2 millions d’euros pour le département alors que les déficits d’exploitation sont estimés au minimum entre 6 et 9 millions d’euros.Pour assurer le comblement du déficit de gestion des équipements, ces contributions auraient donc dû être doublées par les collectivités territoriales".
D’après les données fiscales retracées dans le tableau (ici, format PDF) , on observe que les taux de la TFB et de la TP sont très faibles par rapport à la moyenne nationale alors que leur produit est très élevé par rapport au produit moyen. Elles disposent donc de ressources fiscales sans comparaison avec d’autres communes en zone franche. Leur refus de participer financièrement à l’EPAD est d’autant moins compréhensible dans un contexte de grande disparité de ressources entre les collectivités territoriales où la contribution des communes les plus riches notamment au FSRI (Fond de Solidarité de la Région Île-de-France) diminuent chaque année.
