Le rapport sur l'application du code donne conduite MEDEF/AFEP, publié ce jeudi 9 juillet par l'Autorité des marchés financiers (AMF), démontre que l'autorégulation ne fonctionne pas et que seule la loi peut fixer les contraintes efficaces.
En effet, l'AMF dresse un bilan qualitatif très mitigé sur l'application concréte du code de bonne conduite par les sociétés cotées. Les critères de performance qui déterminent la distribution de rémunérations variables (stock-options et actions gratuites) ou de rémunérations différées (indemnités de départ, retraites complémentaires) apparaissent notoirement flous et peu exigeants, à defaut de la prise en compte de la viabilité sur le long terme de la gestion des sociétés pour les déterminer.
Le rapport relève que pour 58 des 60 patrons de grandes sociétés ayant fait l'objet d'un examen de l'AMF, la part de rémunération variable constitue toujours l'essentiel des revenus, sans rapport véritablement clair avec la performance. Sur ce point, l'AMF précise que « la majorité des sociétés n'indique pas que les critères qualitatifs appliqués sont préétablis et définis de manière précise ».
D'autre part, je constate que seules 20 sociétés sur les 60 du CAC40 et du SBF120 de l'échantillon d'étude du rapport ont appliqué à ce jour la première recommandation du code MEDEF/AFEP interdisant leurs dirigeants de cumuler un contrat de travail avec le statut de mandataire social.
Pourtant, en réponse, Mme Lagarde a reporté, une fois encore, la décision d'agir en demandant à l'AMF de vérifier dans six mois que les entreprises appliquent bien le code du patronat encadrant les rémunérations des dirigeants, faute de quoi une loi pourrait être envisagée.
Pourquoi perdre encore du temps ? Je me félicite que des parlementaires UMP, avec le rapport Houillon, rejoignent une position que les sénateurs socialistes défendent depuis octobre 2008 : le code "éthique" MEDEF/AFEP ne suffit pas pour éviter les dérives, il faut une loi !
Il est regrettable que le gouvernement et sa majorité aient refusé jusque-là d'inscrire dans la loi l'interdiction de cumuler un contrat de travail avec le statut de mandataire social ainsi que la limitation de la part variable des rémunérations par rapport à la part fixe et la limitation des rémunérations différées, mesures que nous avions avancées dans notre proposition de loi rejetée par la majorité le 4 novembre 2008.
Nos propositions vont plus loin que les préconisations du rapport Houillon, notamment en responsabilisant les entreprises sur leur bénéfice imposable et en soumettant à l'avis conforme de l'ensemble des acteurs de l'entreprise (Comité d'Entreprise, Assemblée générale des actionnaires) l'ensemble des rémunérations, fixes et variables, de leurs dirigeants.
