Je suis intervenue au nom du groupe socialiste, lundi 15 février, sur le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2010. L'actualisation des comptes publics ne lève pas de doute sur la sincérité de nos finances : l'emprunt n'est pas de nature à assurer notre rebond économique. La taxe bonus ne constitue ni réparation pour le passé, ni prévention pour le futur.
Il y a plusieurs mois, nous avions dit que le déficit n'était pas dû à la seule crise, contrairement aux assertions du Gouvernement. Malgré une croissance convenable de plus de 2 % par an, les déficits et la dette étaient fortement dégradés dès 2008, du fait de la baisse inutile et coûteuse de certains impôts.
Ainsi, le rapport de la Cour des comptes a démontré que le déficit structurel équivaut à la moitié du déficit total. C'est pourquoi nous proposons de supprimer des mesures fiscales qui sont inutiles, injustes ou dont le coût est excessif. Nous aurions d'ailleurs également pu demander la suppression de la TVA à 5,5 % pour la restauration : cette dépense fiscale n'a pas été compensée, contrairement aux engagements pris. De même, il aurait fallu mettre un terme à la défiscalisation des heures supplémentaires dont le maintient est criminel en période de chômage.
Sur l'emprunt : ou comment rajouter de l'emprunt à l'emprunt, à défaut d'avoir soutenu l'investissement depuis 2007
Le 22 juin 2009, le Président de la République posait la question des secteurs stratégiques et prioritaires pour préparer l'avenir de la France « une fois la crise refermée ». Les événements récents montrent que la crise n'est pas une parenthèse que l'on pourra aisément refermer. Nous ne contestons pas les impératifs de recherche ou d'innovation. Par contre, nous nous étonnons que le secteur du logement social, qui avait été retenu par la commission Rocard Juppé, ne soit pas considéré comme une dépense d'avenir.
Un petit retour en arrière s'impose : dès 2007, nous avons dénoncé l'absence de prise en compte du retard accumulé par notre appareil productif, et nous avons critiqué les cadeaux fiscaux qui ont encouragé la thésaurisation et la rente, pas la production ni la productivité.
Le même gouvernement nous propose aujourd'hui de mettre en oeuvre un emprunt dont la rentabilité n'est pas assurée et qui ne produira ses effets qu'à long terme. De l'aveu même du rapporteur général, l'effet sur la croissance sera quasi nul. Par contre, il entraînera un surcroît de charges d'intérêt et il envoie un mauvais signal à nos partenaires européens, notamment à l'Allemagne. Il eut été préférable, pour financer ces dépenses d'avenir, de revenir sur les dépenses fiscales les moins productives. Cela aurait évité d'ajouter de l'emprunt à l'emprunt ordinaire. En 2009, nous avons emprunté 225 milliards...
D'autant plus que la charge financière de l'emprunt est gagée sur la réduction de même ampleur des dépenses : les dépenses de tous les ministères diminueront de 500 millions en 2010 et de 1,2 milliard en 2011. Ceci s'apparente à une politique de gribouille. Faut-il considérer le budget de l'État comme celui des dépenses du passé ? Est-il justifiable de supprimer en 2009 14 000 postes, 16 000 postes cette année, au ministère de l'éducation nationale ?
Une gouvernance qui s'apparente à une privatisation de la sphère publique
Les mécanismes de gouvernance proposés pour gérer cet emprunt procède à une véritable débudgétisation, une "externalisation" qui prive le Parlement de son pouvoir de contrôle et d'évaluation.
Avec ses amendements, le rapporteur général va bien tenter de mettre le pied dans la porte en instaurant un droit de regard du Parlement sur les conventions passées avec les opérateurs destinataires des fonds, en instaurant un suivi budgétaire et en séparant la prise de décision de l'évaluation. Mais si ses efforts sont louables, nous doutons de leur efficacité, tant le choix des projets par un jury international s'apparente à une agenciarisation de l'État. Il s'agit en fait d'une privatisation de la sphère publique. Il ne reste au Parlement que les dépenses de fonctionnement dans un contexte d'austérité budgétaire, ainsi il n'y a plus aucune marge de manoeuvre. En effet, les crédits d'investissements de l'État, qui n'ont fait que diminuer depuis 2002, ne représentant aujourd'hui qu'à peine 6 milliards. En synthèse, le recours à cet emprunt exceptionnel n'effacera pas l'inaction du Gouvernement depuis huit ans.
La taxe sur les bonus : un périmètre trop étroit pour être réellement efficace
Fragile dès le départ, le dispositif imaginé par le Gouvernement, afin que la taxe soit indolore pour les banques, a été heureusement démonté par nos collègues députés qui ont obtenu que le produit de la taxe soit affecté au budget et non pas au fonds de garantie des dépôts. Mais même légèrement élargi par la commission des finances, le périmètre reste trop étroit. Nous pensons qu'il devrait comprendre les gestionnaires des fonds alternatifs et nous proposons de l'étendre aux mandataires sociaux. Par ailleurs, cette "taxe bonus" ne saurait être déductible de l'impôt sur les sociétés, car cela priverait l'État de 90 millions.
Le dispositif proposé ne règle pas la question de la cotisation supplémentaire que doivent verser les établissements pour porter la garantie de dépôt à 100 000 euros. En outre, le fléchage vers Oséo des crédits budgétaires de la taxe ne doit pas imputer d'autant les crédits budgétaires.
Nous proposons une assurance sur le risque systémique
Enfin, ce mécanisme ne permet pas de prévenir les crises financières. Depuis plusieurs mois, nous défendons une mesure proposée par le directeur général du FMI : une assurance contre le risque systémique dont le coût serait proportionnel aux risques pris par les banques et les établissements financiers. Encore évoqué il y a quelques jours lors du G7 des ministres des finances, le principe semble être accepté, mais Mme Lagarde ajoute la condition qu'il soit mis en oeuvre par tous et en même temps, nous condamnant de facto à l'impuissance. Nous avons donc déposé un amendement pour demander un rapport sur la mise en oeuvre de cette prime d'assurance systémique. Les contribuables ne doivent en effet pas être les assureurs des risques pris sur les marchés financiers.
