L’alibi de la convergence fiscale franco-allemande

La recherche d'une convergence fiscale franco-allemande est une annonce de diversion de la part du Président de la République et de son Gouvernement. J'observe que du côté allemand, il n'y a pas d'empressement à satisfaire à cette demande. Cela évite de se poser la question du temps présent, le bouclier et la remise en cause du paquet fiscal de la loi TEPA de 2007. Veut-on par cet artifice de communication préparer une hausse de la TVA de 3 points ? En pleine crise économique où le seul moteur qui tient chez nous est la consommation, ce serait injuste et dangereux.

Veut-on harmoniser l'impôt sur les sociétés alors que son assiette en France est plus mitée de niches que l'impôt sur le revenu, et le place à un niveau de rendement plus faible qu'en Allemagne ?

Veut-on vraiment supprimer le bouclier fiscal qui, contrairement aux propos du Président de la République, n'existe pas en Allemagne ? Chiche ! Et pourquoi pas dès le Projet de Loi de Finances pour 2011 ?

Quant à la proposition avancée par les uns de supprimer le bouclier fiscal en contrepartie de la suppression de l'impôt sur la fortune, c'est priver le budget de l'État de 4 milliards d'euros et surtout c'est mélanger impôt sur le patrimoine et impôt sur le revenu.

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