Prélèvement sur les PEL et statu quo pour la CSG et la CRDS

La limitation à la résidence principale du plan d’épargne logement, le PEL, ne garantit malheureusement pas le recentrage vers les ménages qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement, comme sa majorité, a pris prétexte de la non-destination de l’épargne du PEL à son but originel, l’accession à la propriété, pour instaurer un prélèvement social – la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS – sur les PEL ouverts à partir du 1er mars, dès la première année.

Il s’agit plus de chercher une recette pour les comptes sociaux – ce qui est assez légitime – que d’une réelle réforme. En d’autres termes, le PEL n’a pas été réformé ; un prélèvement a été instauré. Paradoxalement, dans le même temps, la CSG et la CRDS sont toujours exclues du bouclier fiscal. Les petits épargnants doivent s’acquitter de ce que l’on ne fait pas payer aux plus aisés de nos concitoyens.

Assurance locative non mutualisée

Il est regrettable que l’amendement déposé par le groupe de l’Union centriste, soutenu par le groupe socialiste et voté par le Sénat, qui avait pour objet de mutualiser les deux dispositifs du risque d’assurance locative, ait disparu pour la deuxième fois lors de la CMP. Cet amendement de M. Vanlerenberghe aura au moins eu le mérite de susciter un débat au Parlement. Je souhaite que la discussion engagée par le Gouvernement avec la profession des assureurs aboutisse, en quelque sorte sous la pression du Sénat.

Paradis fiscaux : avancée sur les prix des transferts

Parmi les points positifs, soulignons l’adoption sans modification de l’article 28 quinquies, introduit par le rapporteur général, concernant le prix des transferts. C’est un sujet auquel le groupe socialiste est attaché, puisqu’il avait déposé trois amendements, dans la loi de régulation bancaire et financière et dans la loi de finances, qui, finalement, cheminent par des voies différentes. Désormais, lorsqu’il s’agira d’un transfert vers un territoire ou un État à fiscalité privilégiée, le régime de suspension de l’imposition sera exclu. Il n’existe pas de véritable double imposition. Les entreprises paieront le nouveau calcul de l’administration fiscale. C’est une avancée.

 

Collectivités locales

1. Gestion des déchets – taxe générale sur les activités polluantes

Le groupe d’études sur la gestion des déchets du Sénat avait beaucoup travaillé, à la demande du président et du rapporteur général, entre la loi de finances et la loi de finances rectificative. Ce groupe d’études souhaitait répondre à la demande des collectivités locales qui voient galoper la TGAP et donc la répercussion sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance. Il s’était mis d’accord sur des tarifs pour 2012 et 2013. La CMP a modifié à la baisse le dispositif adopté par le Sénat. La diminution était bien plus importante dans un premier temps et j’avais déploré que le rapporteur général rende si vite les armes face aux députés. Je suis bien sûr intervenue en tant qu’élue de l’opposition, mais c’est grâce au président de la commission des finances que nous sommes finalement parvenus à un compromis acceptable. Il faudra tout de même s’assurer collectivement du retour financier aux collectivités locales via le plan déchets du produit de la TGAP destiné à l’ADEME. Même si la diminution de la TGAP est plus faible que prévue, elle va dans le bon sens et permet aux collectivités locales de disposer de ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets environnementaux.

2. reconnaissance du traitement par bioréacteur

Le traitement par un bioréacteur, cher à notre collègue Pastor, a enfin été reconnu. Le rapporteur général, en commission mixte paritaire, a indiqué que la remise en cause de celui-ci était un casus belli. Les députés n’ont pas insisté. Notre collègue Jean-Marc Pastor a donc eu raison de persévérer au cours de plusieurs lois de finances.

3. légère augmentation du versement transport

Je tiens également à me féliciter du retour aux dispositions introduites par les députés sur le rezonage et de l’augmentation, même si elle est insuffisante, du versement transport en Île-de-France, en contradiction avec la version que le Sénat avait adoptée. Ces mesures ne plairont pas à Mme Parisot, mais les entreprises bénéficient, comme les voyageurs, de la qualité des transports. Cela donnera une bouffée d’air à l’autorité organisatrice en Île-de-France, le Syndicat des transports parisiens et de la région d’Île-de-France, le STIF, pour s’engager dans un plan de modernisation ambitieux.

De la même manière, après son échec en loi de finances, l’adoption de l’amendement présenté par notre collègue Roland Ries, au nom du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, permettra aux villes moyennes qui introduisent des transports collectifs en site propre d’obtenir une augmentation du versement transport, ce qui n’est que justice.

4. suppression de la TP et cotisation foncière des entreprises

L’article 17 undecies avait été introduit sur l’initiative de la majorité sénatoriale, plus précisément de notre collègue Philippe Dominati et visait à plafonner la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à 2 000 euros en l’absence de délibération de la commune. Avec ce dispositif qui – il faut bien le dire – n’était pas notre tasse de thé, il y aurait certes eu une perte de recettes, mais elle n’aurait pas pesé sur les collectivités locales.

Or, le Gouvernement a fait déposer un amendement qui vise à supprimer cet article uniquement parce qu’il ne veut pas compenser la perte de recettes pour les communes. Cela revient à faire en sorte qu’elles supportent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, alors que cette décision n’était pas la leur, mais qu’elle résulte du choix unilatéral du Gouvernement.

5. fonds exceptionnel pour les départements en difficulté

De la même manière, le ministre revient sur le critère du potentiel financier qui a été retenu par la CMP tant pour la répartition de la première section du fonds exceptionnel pour les départements en difficulté que pour le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous avions déjà adopté ce critère en loi de finances pour la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements. La CMP a souhaité retenir ce critère de manière universelle. Le ministre revient sur cette mesure, mais il faudra bien, à un moment ou à un autre, régler ce problème, car on ne peut continuer à errer à l’aveugle entre potentiel fiscal et potentiel financier !

Par ailleurs – et c’est le comble – dans l’exposé des motifs de l’amendement en cause, le ministre prend prétexte d’une information insuffisante du Parlement faute de simulations pour justifier votre position. Mais il n’y a nulle part de simulations ! À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes dans le brouillard le plus complet ; nous n’avons eu de cesse de le répéter. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a même déclaré que les chiffres étaient muets, ce qui veut tout dire… il n’y a pas davantage de simulations pour la première section de l’aide aux départements en difficulté. Quant à la deuxième, il est inutile de l’évoquer : purement discrétionnaire, elle est dans la main du Gouvernement.

Déficit et dette

Nous entamons l’année 2011 avec de mauvais chiffres : le déficit, qui s’élève à plus de 148 Mds d’euros, est important, même s’il est un peu moindre que celui qui était prévu dans la troisième loi de finances rectificative. Cette apparente amélioration est, nous l’avons déjà souligné, largement artificielle. Parallèlement, la dette galope vers les 200 Mds d’euros de renégociation annuelle, un chiffre qui fait frémir ! Elle est détenue à 70 % par des étrangers et, pour les 30 % restants, par ceux qui ont pu épargner, et donc acheter de la dette, qui ne sont ni les plus pauvres ni les plus modestes. Est-ce une bonne façon de terminer l’année et de commencer la nouvelle, voire les trois prochaines, puisque vous avez transmis votre trajectoire à Bruxelles ?

In fine, l’ensemble des contribuables, et donc également les plus modestes, seront amenés à payer la charge des intérêts d’une dette en augmentation continue, lesquels profitent à des étrangers et aux Français les plus aisés. Notre système, très injuste, est à bout de souffle : il est grand temps de le réformer.