Hypothèse de croissance contestable

Je regrette que pour la première déclinaison de la loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2011 soit bâti sur une hypothèse de croissance plus élevée que celle des analystes. Ce choix nuit à la crédibilité de l’exercice budgétaire.

L’absence de mesures fortes pour l’emploi

Alors que le gouvernement présente son dernier budget utile, il s’obstine à faire fausse route en sacrifiant l’emploi dans ses choix budgétaires comme en atteste la suppression de 140 000 contrats aidés sur les 3 ans à venir.

11 millions de nouveaux prélèvements

Le gouvernement se targue de ne pas augmenter les impôts, mais en réalité il crée 11 millions d’euros de nouveaux prélèvements et taxes, principalement à la charge des couches moyennes.

L’illusion de l’action

Le gouvernement ne revient sur rien d’essentiel, et ne fait qu’entretenir l’illusion de l’action : aucune remise en cause des injustices fiscales accumulées depuis 2002 et renvoi de la réforme fiscale à 2012 ; un nouvel effet d’annonce pour justifier la suppression concomitante de l’ISF et du bouclier fiscal. Le gouvernement avait une opportunité de converger avec l’Allemagne avec la création de la nouvelle taxe bancaire : il a fait le choix inverse, a contrario des propositions socialistes.

L’abolition du bouclier fiscal préalable à toute réforme fiscale

Je considère que la suppression du bouclier fiscal est un préalable à toute réforme de la fiscalité des revenus qui n’entraînera pas pour autant une fiscalité confiscatoire. Le maintien d’une mesure destinée principalement aux personnes dont le patrimoine est de 15 millions € ne trouve pas de justification et ce projet de loi de finances est une nouvelle fois extrêmement bienveillant à l’égard des ménages les plus aisés car la poignée de mesures introduites ne rapportera que quelques centaines de millions €.

La France championne des niches

La « tronçonneuse » annoncée par la Ministre de l’économie s’est transformée en « lime à ongles ». Face à l’absence d’évaluation de la pertinence des quelques 500 niches existantes, le groupe socialiste propose de supprimer les plus contre-productives, d’abaisser fortement le plafond global et de contenir les effets d’aubaine. Le classement et le déclassement des niches laissés au bon vouloir du Ministre du budget dispense le gouvernement d’évaluer ces mécanismes. Je considère qu’en la matière, les travaux du Conseil des Prélèvements Obligatoires sont la référence pour apprécier la pertinence des dépenses fiscales.

Régressivité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés

Les revenus exonérés ont un taux moyen d’imposition de 24,4% pour les 1000 contribuables les plus aisés, et ce taux est inférieur à 20% pour les 10 foyers fiscaux les plus riches ! Pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, le taux facial est trompeur et les chiffres montrent qu’il est lui aussi régressif : plus l’entreprise est grande, plus il est faible.

Les fondements d’une réforme fiscale

La création d’un grand impôt sur le patrimoine et celle d’un grand impôt sur le revenu redevenus progressifs sont les piliers d’une réforme fiscale. Refonder un pacte fiscal avec les contribuables et restaurer la confiance dans les relations Etat/collectivités locales, tels sont les objectifs du groupe socialiste du Sénat.