La résolution de la crise de confiance n'est pas au programme pour 2011
Un plan de communication gouvernemental...
Chaque jour, le gouvernement teste une éventuelle mesure en distillant des informations dans la presse. Heureusement, le rapporteur général Philippe Marini a proposé une boîte à outils. Nous ne le connaissions pas dans le rôle d'un mécanicien ou d'un plombier mais l'expérience montre qu'il sait être utile au Gouvernement, d'une façon que nous n'approuvons pas...
Qui ne résoudra pas la crise de confiance
Si, dans le débat d'orientation pour les finances publiques de 2011,
la référence au soutien de l'activité n'est qu'un habillage de présentation, le Gouvernement aggravera la défiance. Les marchés sont dubitatifs quant à la réalité de la reprise. Les finances publiques françaises sont structurellement atteintes.
Des dépenses fiscales improductives et injustes
Au cours des 10 dernières années,
le manque à gagner pour l'État atteint 100 Mds€, sans regain de croissance, sans retour des exilés fiscaux. Comme le sujet d'une hausse générale des impôts est tabou, on fait
grand bruit sur les chiens qui sommeillent dans les niches...
la méthode du rabot n'est pas équitable car elle exonère de l'effort ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Le ministre du budget considère comme une niche
la demi-part dont bénéficient les femmes seules ayant élevé leur enfant mais
pas l'exonération de plus-values voulue par M. Copé. La
TVA dans la restauration est une mesure improductive et onéreuse pour la gauche et la droite, mais c'est une promesse du Président de la République... le Gouvernement veut réduire les dépenses d'intervention, en attaquant l'aide au logement et la demi-part par enfant à charge. Ce n'est ni juste, ni efficace !
Réduction des effectifs en période de chômage massif
Le ministère du budget fournit un effort sans précédent pour diminuer ses effectifs.
Je crains que les contrôles fiscaux n'en pâtissent... celui du travail réduit les emplois aidés, ce qui aggravera le chômage - mais le gouvernement table sur un retour rapide à un taux de chômage de 4,7% pour pouvoir drainer les recettes de l'assurance chômage vers la retraite. Fallacieux !
Le ministère du logement réduit les aides à la pierre et pour compenser,
taxe les organismes HLM, substituant ainsi à la solidarité nationale celle des ménages concernés. Et le gouvernement
prolonge la durée de vie de la CADES, reportant la charge sur les générations futures...
Collectivités territoriales en péril
Leur situation sera aggravée l'an prochain par l'imprévisibilité de leurs recettes et le dynamisme de leurs dépenses sociales, sans compter avec l'incertitude qui plane sur leurs compétences. Le gel de leur dotation ne sera pas compensé par celui des normes - il n'est que de lire la circulaire du Premier ministre du 7 juillet. Elles réduiront leurs investissements faute de moyens. Enfin, la révision des bases s'étalera jusqu'en 2012 pour les baux commerciaux et ne commencera qu'en 2013 pour les ménages.
Le rapport Camdessus préconise de modifier la Constitution pour instaurer une loi de programmation triennale qui s'imposerait aux lois de Finances annuelles ; mais aucune digue ne résiste à une crise systémique.
Voici le texte de mon intervention
Ce débat d'orientation budgétaire intervient plusieurs mois après que le Gouvernement a transmis à la Commission Européenne le plan de stabilité qu'il entendait conduire d'ici à 2013. Il est temps que le Parlement en débatte dans une procédure hybride, un vote certes mais qui porte sur un document lacunaire, car ce qu'il ne dit pas est plus important que ce qu'il dit. Nous ne devrions donc ni débattre des hausses d'impôts qui interviendront fatalement, ni du choix du Gouvernement des compressions de dépenses, comme pour les retraites, le Gouvernement en distillera quelques formules et les testera, heureusement le rapporteur général nous a éclairés et sur les uns et sur les autres (la boîte à outils).
Mais depuis le début de l'année où la trajectoire de retour à la règle des 3%, les inquiétudes des marchés se sont focalisées sur l'Europe en mal de gouvernance et défaillante jusque dans son cœur, la zone euro, sur la solidarité entre ses pays membres. La crise grecque en a été le détonateur, alors que la dette publique mondiale atteint un niveau qui n'a jamais été aussi élevé en temps de paix. Il convient donc d'apprécier la trajectoire des finances publiques dans ce contexte, les perspectives en Europe sont très sombres. Il est question de revenir en 3 exercices à 3% de déficit, en partant de 8% et d'une dette qui a explosé à 1 535 Mds€. Si l'on regarde en arrière, les ajustements qui ont réussi (Canada, Suède), la différence est énorme : ils ont tous bénéficié d'un contexte macro-économique favorable, ce qui semble peu probable en Europe et en France où le Gouvernement raisonne sur une croissance estimée encore à 2,5% en 2011, ce qui n'est évidemment pas réaliste.
Le rapporteur général se contenterait de bâtir un budget sur une hypothèse proche de la croissance potentielle. Il l'estime à 2% mais reconnait que certains économistes sont plus pessimistes. Cela peut être en effet plutôt 1,7%, car en effet dans une crise comme celle-ci il y a destructions de richesses et on ne les rattrape pas intégralement. Prenant leçon du passé, l'on peut aussi se souvenir que le resserrement trop précoce de la politique économique aux USA dans les années 30 a entrainé une rechute de l'activité.
Les questions de calendrier et de rythme sont donc essentielles. Trop court et trop brutal, ils se relèveront dangereux. Dans un contexte où l'Europe se prépare à une cure d'austérité, gardons-nous de tout miser sur la baisse de l'euro. D'abord parce que si elle compensait une partie de la restriction budgétaire en 2011, l'incertitude prévaut au-delà.
Si Madame la ministre en parlant de "rilance" a voulu dire qu'il fallait réduire les déficits tout en assurant la croissance, cela pourrait signifier qu'elle a conscience du danger à pratiquer l'austérité avec zèle et qu'il faut une conduite plus habile dans un temps raisonnable de nos finances publiques. S'il ne s'agit que d'une habileté de communication, pour habiller l'austérité qu'on nous promet par ailleurs, sans jamais l'assumer, c'est une bien mauvaise action.
Pour être efficace, une communication doit être crédible pour les Français comme pour les marchés. Ceux-ci demeurent dubitatifs sur les chances de la reprise, il n'est que de voir leur réaction à l'annonce des mauvais chiffres aux USA et du ralentissement du rythme de croissance en Chine. Notre pays, du fait de sa moindre exposition au resserrement du commerce mondial et de ses stabilisateurs automatiques, a peut-être mieux traversé le choc brutal des deux années passées, mais ses finances sont structurellement atteintes.
J'ai souvenir du Premier Président de la Cour des Comptes Philippe Séguin, insistant sur la part prépondérante du déficit structurel sur celui du à la crise. Déniée par le ministre du Budget de l'époque, cette réalité est aujourd'hui acceptée par le nouveau. C'est ce déficit structurel supérieur à celui de l'Allemagne qui nous coute un écart de taux d'intérêt de 46 points de base avec elle.
Quant aux Français, la crédibilité tient pour l'immense majorité d'entre eux dans la justice qui devrait marquer l'effort que l'on attend d'eux. Or, le regard attentif et sérieux que l'on porte sur les dernières années, nous oblige à voir la réalité en face. Ce sont 100 Mds€ de manque à gagner pour l'État qui ont été accumulés. Avons-nous obtenu un regain de croissance pour autant ? Non. Avons-nous musclé notre appareil productif ? Non. Les baisses d'impôts, le bouclier fiscal, le paquet fiscal de 2007, la baisse des droits de succession, etc. ... ont-ils fait revenir les exilés fiscaux ? Non.
J'arrête la liste des impérities. Vous n'avez pas sanctuarisé les recettes et malgré une croissance supérieure à 2% par an entre 2004 et 2007, les gouvernements n'ont pas réduit la dette lorsqu'ils le pouvaient. Comme le sujet d'une hausse générale des impôts est tabou, on multiplie les annonces ciblées côté recettes, et l'on fait grand bruit sur la chasse aux chiens qui sommeillent dans les niches, celles qui mitent l'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés. La méthode du rabot n'est pas équitable, car elle ne touche pas ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Nous avons toujours souhaité qu'une révision générale des dépenses fiscales ait lieu au regard de deux critères : l'efficacité économique et l'utilité sociale. A titre d'exemple, vous considérez que la Prime Pour l'Emploi est une niche, nous non, car ceux qui en bénéficient alimentent le moteur de la consommation et figurent parmi les plus modestes. Elle a ainsi une efficacité économique et une utilité sociale.
A l'inverse, vous ne considérez pas l'exonération qui touche la plus value mobilière que constitue la cession des titres de participation - plus particulièrement connue sous le nom de niche "Copé" - nous si ! Vous y trouveriez pourtant quelques milliards. Quant à la baisse à 5,5 points de la TVA hôtellerie restauration, de gauche à droite au Sénat nous la jugeons improductive et excessivement onéreuse. Mais c'est une promesse du Président...
Côté dépenses, des annonces ont été faites : vous voulez réduire de 10% les dépenses d'intervention, mais vous ne levez pas le voile : toucherez-vous à l'Aide Personnalisée au Logement comme le suggèrent certains ? L'Allocation Adulte Handicapé devrait-elle voir son augmentation réduite ? Dans les deux cas, ce n'est ni juste socialement, ni efficace pour soutenir la consommation.
Si l'on regarde les crédits du Ministère du Travail, nous vous mettons en garde, la baisse des emplois aidés contrevient au chômage qui d'après l'OCDE demeurera en France supérieur à 9% (9,4%), ce qui rend vos propos non crédibles puisque s'agissant des retraites vous avez tablé sur un retour rapide à 4,7% pour amorcer le drainage du surplus de l'assurance chômage vers l'épongement du déficit des retraites.
Un autre exemple, le Ministère du Logement devrait baisser les aides : on annonce une taxe sur les organismes HLM ! Formidable ! Ce seront les occupants des HLM qui financeront le logement social !
Concernant la dette sociale, vous voulez prolonger la durée de vie de la CADES du fait du transfert des déficits 2009, 2010, 2011. Vous renvoyez la dette aux générations futures et vous ne pouvez ignorer que cet apport de déficits doit être compensé par une arrivée de recettes, à savoir la CRDS. Ce serait bien alors une hausse générale des prélèvements obligatoires.
Du côté des collectivités territoriales, la faible amélioration de leur déficit en 2009 n'occulte pas la dégradation continue de leur situation financière, accentuée l'année prochaine par l'imprévisible rendement des nouveaux impôts se substituant à la taxe professionnelle, et par le dynamisme des dépenses sociales pour les départements. Si l'on y ajoute l'incertitude qui pèse encore sur le sort de la répartition des compétences, il est fort probable que l'année 2011 verra faiblir voire chuter l'investissement local dont la diminution a déjà été constatée en 2009. Le gel en valeur des dotations de l'État leur fera perdre un milliard que ne comblera pas l'encadrement des normes règlementaires, dont il est confirmé par la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet qu'il exclut les normes issues des règles internationales ou d'application des lois.
Quant à la révision des bases promise, il a été dit au CFL que pour les locaux commerciaux, elles d'étaleraient sur 18 mois, soit jusqu'en 2012 et pour les ménages, elle ne commencerait qu'à partir de 2013... c'est encore une fois injuste et non crébile.
Quant au renforcement de la péréquation, il est urgent d'attendre...
Pour conclure, il faut dire un mot de la gouvernance des finances publiques. Le groupe Camdessus a remis ses propositions qui consistent à modifier la constitution afin de disposer d'une loi de programmation sur 3 ans, s'imposant aux lois de finances annuelles. D'une part aucune digue ne tient quand une crise systémique survient, d'autre part il faut pouvoir disposer d'une flexibilité pour mener des politiques économiques contra-cycliques.
Et le passé ne plaide pas pour vous. S'agissant du respect des lois organiques, vous vous êtes affranchis de la loi de programmation 2009-2011 aussitôt qu'elle a été votée. Ce que j'ai dit pour la CADES tout à l'heure doit être complété par le fait que le transfert du déficit sans les recettes exigerait une loi organique qui défera celle que vous avez votée en 2005. Là encore, la crédibilité n'est pas au rendez-vous. Ni crédible, ni apte à mobiliser le pays, vos orientations budgétaires sont à rejeter.