La DPEF ou Déclaration de performance extra-financière découle d’une directive européenne transcrite en droit français par le décret 2017-1265 ainsi que de l’Ordonnance 2017-1180. Elle vient donc remplacer le rapport RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) depuis 2017. La DPEF est devenue comme une nouvelle star des acronymes. Aucun reporting annuel découlant d’une PME ou d’une grande entreprise ne peut faire l’impasse. En effet, une telle déclaration met en valeur les enjeux environnementaux et sociaux liés à l’activité d’une entreprise tout comme les politiques instaurés pour la gestion des risques. Il est toutefois essentiel de bien comprendre ce concept directement tiré du RSE.
La DPEF : de quoi s’agit-il ?
La déclaration de performance extra-financière est un document qui permet à une entreprise de préciser les actions mises en œuvre pour couvrir les questions environnementales, sociales, sociétales, et de gouvernance jointe à ses activités. Concernant particulièrement l’aspect environnemental, la DPEF contient généralement des informations plus complètes qu’un rapport RSE. En effet, elle a été conçue de manière à aider les responsables à répondre au mieux aux attentes de tous les stakeholders de l’écosystème de l’entreprise. Cela concerne particulièrement les investisseurs disposant d’une nouvelle grille d’analyse extra-financière.
Pour les sociétés soumises à l’obligation de faire un rapport RSE ou les entreprises ayant souscrit volontairement, avec un exercice comptable ouvert après le 01/09/2017 ; la DPEF vient remplacer le rapport RSE à compter de cette date. D’ailleurs, les entreprises concernées doivent également faire une déclaration de performance Extra-financière sur leurs sites internet. Pour ce faire, il existe des sites spécialisés dans ce domaine qui pourront le réaliser à la place du responsable de la publication.
Pourquoi réaliser une DPEF ?
Outre les aspects purement légaux, l’intérêt de réaliser une déclaration de performance extra-financière peut varier selon la nature de vos activités ainsi que la taille de votre entreprise. Toutefois, l’objectif principal consiste à renforcer votre engagement social, sociétal et écologique. De ce fait, rédiger et publier un tel document, c’est aussi s’engager plus concrètement afin d’améliorer la stratégie RSE de son entreprise. La DPEF doit également vous aider à prendre vos responsabilités en vous permettant de faire une analyse plus fine de l’impact extra-financier de vos activités. En outre, elle peut être considérée comme étant un outil de suivi et d’aide à la décision qui permet de transformer une organisation suivant la base des informations mises à jour.
Pour vous éclaircir les idées, sachez que la DPEF répond à trois objectifs. Le premier concerne une exigence quant aux actions sociales, sociétales, environnementales et politiques des entreprises. Ensuite, d’une harmonisation européenne et une clarification des pratiques RSE. Et pour terminer, une adhésion aux recommandations du G20 afin d’instaurer un cadre international de transparence dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Les entreprises soumises à la DPEF
Toutes les entreprises ne sont pas obligatoirement soumises à la déclaration de performance extra-financière. Les sociétés tenues de s’y adhérer sont précisées par la loi. D’ailleurs, il y a une légère différence pour les sociétés cotées et non cotées. Les conditions sont les suivantes pour les entreprises cotées : avoir plus de 500 employés, un bilan dépassant les 20 millions d’euros ou encore un chiffre d’affaires excédant 40 millions d’euros. En revanche, pour les entreprises non cotées : employer plus de 500 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un bilan supérieur à 100 millions d’euros. Toutefois, une entreprise non soumise à la déclaration de performance extra-financière peut volontairement y souscrire. Il s’agit d’ailleurs d’une bonne manière de développer son image et sa réputation auprès de ses clients et ses partenaires.
Par ailleurs, pour faire une DPEF : il faut joindre au document, le rapport de gestion de l’entreprise (ou du groupe en cas de comptes consolidés). En outre, la déclaration doit être visible sur le site web de l’entreprise dans un délai de 8 mois et y rester durant 5 années au minimum, une fois la clôture de l’exercice comptable achevée.
Le contenu d’une DPEF
Les informations qui doivent être présentées dans une telle déclaration sont de trois ordres : les informations sociales, sociétales et environnementales. Les modalités d’organisation du travail, l’emploi dans l’entreprise, la sécurité, la formation, le dialogue social ainsi que la santé des salariés doivent figurer dans les informations sociales. Quant aux informations sociétales : elles concernent le rapport à l’égalité du traitement homme/femme, à l’impact sur l’emploi local et le développement, à l’insertion des travailleurs handicapés, aux relations avec les parties prenantes, et aux mesures anti-discrimination pour ne pas en citer plus. Et pour terminer, les informations environnementales se rapportent à la lutte contre la pollution, aux actions de développement durable liées à la préservation de la biodiversité et des ressources, à la lutte contre le réchauffement climatique, ainsi qu’à l’économie circulaire. Bref, la rédaction se fait en quatre parties différentes. À commencer par la description du business modèle jusqu’au compte rendu des résultats des stratégies mises en œuvre.