La commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 relatif au sauvetage de la banque Dexia s’est réunie au Sénat jeudi 20 octobre .

Le Sénat, sur proposition de la commission des finances, avait autorisé le dispositif de sauvetage de Dexia à la condition que des contreparties soient imposées aux banques lorsqu’elles bénéficient du soutien financier de l’Etat.

Le projet initial du Gouvernement ne comportait aucune disposition de ce type.

« Nous sommes d’accord sur le fond », a déclaré au Sénat François Baroin, ministre de l’économie, qui a néanmoins suggéré que le dispositif soit créé dans un décret pris par le Gouvernement plutôt que dans la loi. En CMP, les parlementaires appartenant à la majorité présidentielle se sont rangés au texte issu du Sénat.

Le changement de majorité au Sénat

La chambre des collectivités territoriales, a donc permis d’obtenir :

  • à l’initiative de la commission des finances, l’inscription dans la loi d’un principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat ;
  • à l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l’Etat au titre des emprunts dits « toxiques » ;
  • à l’initiative du groupe socialiste, la remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts « toxiques » souscrits par les collectivités territoriales, ainsi qu’un bilan de l’action du médiateur chargé d’améliorer les relations entre les collectivités en difficulté et les banques