Loi de programmation des finances publiques 2011 – 2014
Gel des dotations et faible compensation aux Départements Suite au 80ème Congrès de l’Assemblée des Départements de France qui s’est tenu à Avignon les 20 et 21 octobre derniers, le groupe socialiste a déposé le 26 octobre la proposition de loi n°62 relative à…
Loi de Finances Rectificative pour 2010
Prélèvement sur les PEL et statu quo pour la CSG et la CRDS La limitation à la résidence principale du plan d’épargne logement, le PEL, ne garantit malheureusement pas le recentrage vers les ménages qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement,…
Pacte de Stabilité Européen
Quelle stratégie économique et quelle crédibilité des hypothèses ? Le 27 avril, le Sénat a discuté puis voté le Programme de Stabilité Européen, avant l’Assemblée nationale, après une Déclaration du Gouvernement représentés par Ch. Lagarde et F. Baroin. En effet, le…
Loi consitutionnelle pour l’équilibre des Finances publiques
Une réforme constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques interroge tout parlementaire A fortiori lorsqu’ils sont membres de l’une des trois commissions saisies au fond et pour avis. Ce qui à mon sens, vue l’importance que veulent attribuer le Gouvernement…
Débat d’orientation des finances publiques, semestre européen et crise de la dette
Cette année le débat d’orientation des finances publiques doit s’apprécier en regard de la trajectoire budgétaire que la majorité parlementaire a sanctionné positivement à la fin du mois d’avril – le programme de stabilité. Sur ce point d’ailleurs, la création du…
Débat préalable au Conseil européen : enjeux immédiats et solutions de long terme
En tant que rapporteure générale de la commission des Finances, j’ai tenu à remercier le ministre des éléments d’information qu’il nous a apportés. Néanmoins, il est un peu surréaliste de tenir un débat aujourd’hui pour préparer un sommet qui vient d’être reporté…
Audition de François PEROL : la question de la légitimité est posée
Aujourd’hui, la Commission des Finances a auditionné François Pérol, président du directoire de la CNCE, directeur général de la BFBP, sur la fusion Caisse d’Epargne – Banque Populaire. Après une présentation de M. PEROL, avec de longues digressions, sur le…
Centralisation des encours du livret A
Non respect des obligations légales des banques
Échange de renseignements fiscaux, la France ratifie 10 nouvelles conventions
Le mercredi 15 juin, la commission de Finances a procédé à l’examen des rapports du sénateur A. Gouteyron, relatifs aux conventions d’échange de renseignements fiscaux liant la France et le Libéria, Dominique, Costa Rica, les îles Cook, Brunei, Belize, les Antilles…
Approbation du protocole d’amendement à la convention multilatérale
La commission des Finances s’est réunie aujourd’hui afin d’examiner le projet de loi visant à approuver le protocole d’amendement à la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.